CGV

ENSICAEN Executive Education est la marque dédiée à la formation continue de l’ENSICAEN dont le siège social est établi au 6 Boulevard Maréchal Juin, CS 45053 – 14050 Caen cedex 4.

Client : société privée, organisme publique et/ou personne individuelle co-contractant avec ENSICAEN Executive Education

Formation : formation continue dispensée par ENSICAEN Executive Education soit :

• en formation inter-entreprises : formation continue dispensée auprès de plusieurs clients dans les locaux ENSICAEN Executive Education et/ou à distance, issue du catalogue de formation disponible sur le site web executive-education.ensicaen.fr
• en formation intra-entreprise : formation continue dispensée à un client unique dans les locaux ENSICAEN Executive Education ; les locaux du client et/ou à distance

Convention : accord signé entre les co-contractants soit :

• convention de formation pour les sociétés privées et organismes publiques
• contrat de formation pour les individus

Apprenant : personne suivant la formation

OPCO : Opérateur de Compétences

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par ENSICAEN Executive Education, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un mail, d’un courrier et/ou d’un bon de commande. Toute signature d’une convention constitue l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du client des présentes CGV.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par ENSICAEN Executive Education, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le catalogue des formations est accessible sur le site web executive-education.ensicaen.fr. Dans le cadre d’une formation sur mesure, une offre commerciale est matérialisée par un document écrit et envoyé au client.

Pour chaque inscription à une formation

ENSICAEN Executive Education s’engage à :

• Retourner les conventions, signées par l’ENSICAEN, aux différents co-contractants en autant d’exemplaires que nécessaire, ainsi que les convocations à la formation,
• Respecter le programme de la formation,
• Etablir les attestations de suivi de formation et certificats de réalisation.

L’apprenant s’engage à :

• Suivre la totalité du programme de formation dispensé,
• Prévenir ENSICAEN Executive Education de toute absence et lui adresser les justificatifs (dans les 48 heures en cas d’absence pour raison de santé),
• Signer les feuilles d’émargement.

Le client s’engage à :

• Signaler à ENSICAEN Executive Education tout changement d’adresse ou de situation,
• Régler les frais de formation tels que prévus dans la convention,
• Prévenir ENSICAEN Executive Education s’il a l’intention de faire financer la formation par un OPCO,
• Si une subrogation n’est pas adressée à ENSICAEN Executive Education, le client s’engage à verser directement les frais de formation, tels que définis dans la convention,
• Informer ENSICAEN Executive Education dans les 48 heures, d’une part de l’absence d’un apprenant dont il a eu connaissance par l’envoi d’un arrêt de travail et d’autre part, de tout incident ou évènement pouvant avoir des conséquences sur le déroulement de la formation. (Les heures d’absence de l’apprenant, qu’elles soient justifiées ou non, sont dues par le client.)

Dans le cadre d’une formation intra-entreprise, l’offre commerciale signée par le client vaut acceptation. Dès la confirmation d’inscription, une convention est envoyée pour signature.

Dans le cadre d’une formation inter-entreprises, une fiche de pré-inscription doit d’être remplie en ligne sur executive-education.ensicaen.fr. Une demande d’inscription peut être aussi effectuée par mail. Dès la confirmation d’inscription, une convention est envoyée pour signature.

La convention est établie selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle inclue l’intitulé de la formation, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement, la sanction et le prix de la formation.

Une convocation est alors envoyée à chaque apprenant notifiant la durée, le programme, le lieu de la formation et un plan d’accès ainsi que les liens de connexion à l’outil de formation utilisé si celle-ci est à distance.

Les tarifs sont indiqués en euros et son exonéré de TVA. Les tarifs figurent sur le catalogue de formation en ligne ou sur la proposition commerciale.

Pour les sociétés et organismes publiques, la facturation est envoyée à l’issue de la formation selon les conditions financières stipulées dans la convention. Le règlement doit être effectué au plus tard dans les 30 jours à réception de la facture. La société s’engage à transmettre un bon de commande lors de la signature de la convention ou l’accord de prise en charge de son OPCO avant le démarrage de la formation.

Pour les individus, un acompte de 30 % est à régler en amont de la formation. A l’issue de la formation, la facturation est envoyée. Le règlement doit être effectué au plus tard dans les 30 jours à réception de la facture.

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur par l’Agent Comptable de l’ENSICAEN. En l’absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de 30 jours, un second rappel est émis. Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par l’Agent Comptable de l’ENSICAEN qui procèdera au recouvrement contentieux. Sans paiement dans un délai de 15 jours, des poursuites seront engagées entrainant des frais supplémentaires à l’encontre du débiteur.

A défaut de règlement, le client pourra être exclu de la formation en cours et ne pourra pas faire de nouvelle inscription. Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’une attestation de fin de formation, du certificat de réalisation, et/ou de la délivrance du diplôme.

A l’issue de la formation, ENSICAEN Executive Education remettra à chaque apprenant une attestation de suivi de formation ainsi qu’au client un certificat de réalisation. Une feuille d’émargement est signée lors de la formation afin d’attester la présence de l’apprenant.

En fin de formation, l’apprenant remplit une fiche d’évaluation afin d’apprécier l’organisation et la qualité de la formation. Dans une logique d’amélioration continue, les évaluations permettent de contribuer à l’évolution et le développement des formations de ENSICAEN Executive Education.

En inter-entreprise, ENSICAEN Executive Education se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation si l’effectif est insuffisant (moins de 3 personnes).

En intra-entreprise, ENSICAEN Executive Education se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation en cas de force majeur.

Dans les deux cas, le client sera informé dans un délai de 7 jours avant le début de la formation.

Si la résiliation entraine une inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, ENSICAEN Executive Education s’engage à rembourser au client les sommes indument perçu de ce fait.

Toute annulation ou demande de report par le client doit être stipulé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Si annulation à moins de 5 jours francs avant le début de la formation, ENSICAEN Executive Education retiendra sur le coût total, les sommes qu’elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation des prestations, soit une facturation à hauteur de 30% du montant de la formation.

Toute formation commencée ou annulée le jour de la formation est facturée en totalité.

Suite à un cas de force majeure dûment reconnu empêchant l’apprenant de suivre la formation, la convention est résiliée. Seules sont dues les prestations réalisées.

Conformément aux articles 1217 et 1218 du Code civil et aux articles L1234-12 à L1234-13, L1243-1 à L12433-4, L1251-26 à L1251-28 du Code du travail, la force majeure se définit comme un événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties.

Le client signale le cas de force majeure par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives utiles.

ENSICAEN Executive Education s’engage à ne pas divulguer toutes informations notifiées par le client et/ou les apprenants en amont et/ou pendant la formation.

Les méthodes pédagogiques, la documentation et les logiciels diffusés au cours de la formation sont protégés au titre des droits d’auteur. Il est donc interdit toute copie ou diffusion sans l’accord préalable et formel de ENSICAEN Executive Education et/ou de leur auteur.

ENSICAEN Executive Education collecte des données à caractère personnel. Ces données sont amenées à être utilisées pour le strict besoin de l’exécution des formations et la réalisation des inscriptions et des documents contractuels. Le traitement a été déclaré au registre de l’ENSICAEN sous les références 2023_11_15_DREP_001 ; 2023_11_15_DREP_002 et 2023_11_30_DREP_003. Pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel, il est possible de contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles de l’ENSICAEN à l’adresse dpo@ensicaen.fr.

Le client autorise expressément ENSICAEN Executive Education à mentionner le nom de sa société et son logo à titre de référence dans l’ensemble des documents commerciaux.

Les présentes CGV et la convention relèvent de la partie VI du Code du Travail relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie en application notamment des articles L6353-1, L6353-2, L6353-3, L.6354-1, L. 6313-1 ainsi que l’article 261-4-4 du Code général des impôts.

Le client et ENSICAEN Executive Education s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des clauses des CGV et/ou de la convention.

En cas de désaccord persistant, le différend sera porté devant le tribunal compétent, qui est le tribunal administratif de Caen.

ENSICAEN Executive Education se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes CGV, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter comme partie de la convention. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

En vigueur à partir du 05/12/2023

ENSICAEN Executive Education

Campus 4

19, rue Claude Bloch 14000 CAEN cedex 4

SIRET 19141720300012

Code APE 8542Z

Numéro de déclaration d’activité 2514P004014

Non assujettis à la TVA